Conditions générales

Conditions générales sur les dons et cotisations à l’association du Cercle des Amis de la Charlie Chaplin Museum Foundation

  1. Champ d’application
  • Les présentes Conditions générales s’appliquent entre le
    Cercle des Amis de la Charlie Chaplin Museum Foundation
    Rte de Fenil 6
    1804 Corsier-sur-Vevey
    Tél.: +41 (0)79 622 90 83
    www.charliechaplinmuseumfoundation.com
    une association de droit suisse reconnue d’utilité publique par les impôts vaudois (ci-après: «Association»), et des personnes physiques et morales qui font des dons sur le site Internet www.charliechaplinmuseumfoundation.com (ci-après «donateurs») ou directement sur le compte en banque de l’association.
  • Les Conditions générales s’appliquent dans la version respectivement en vigueur à la date du virement du don.
  • Les conditions générales de l’association s’appliquent en tout temps et façon exclusive. Le donateur accepte expressément les présentes conditions générales en procédant au virement de son don ou de sa cotisation. Les conditions de donation de teneur contraire ou divergente aux présente conditions générales de l’association ne sont pas reconnues, à moins que l’association n’y ait expressément et individuellement consenti par écrit.
  • L’association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
  1. Objet et conclusion du contrat
  • Le don/cotisation se fait de deux façons :
  • Sous forme de don unique à l’association du montant que le donateur a sélectionné ou entré dans le masque de saisie qui est reconnu comme don défiscalisable par les autorités fiscales cantonales suisses.
  • Sous forme d’une cotisation annuelle non défiscalisable grâce à laquelle le donateur se voit offrir des prestations définit sur le site internet charliechaplinmuseumfoundation.com. La cotisation se renouvelle automatiquement d’année en année et peut être dénoncé à tout moment jusqu’à l’envoi de la cotisation annuelle.
  • Le contrat relatif au don/cotisation se réalise par son virement.
  1. Utilisation des dons
  • L’association est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre du but de l’association (dons non affectés à un but). Aucune autre condition ou prescription n’est attachée aux dons non affectés à un but. Le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du donateur.
  • L’association a le droit de procéder avec les dons affectés à un but de la même manière qu’avec les dons non affectés à un but s’il existe des raisons importantes et objectivement justifiées d’agir ainsi. L’arrêt de projets ou programmes ainsi que des erreurs dans la communication du but du don constituent, par exemple, de telles raisons.
  1. Moyens et méthodes de paiement
    L’association met à disposition les moyens de paiement suivants :
  • Cartes de crédit : Mastercard, VISA
  • Virement direct avec PostFinance
  • TWINT
  • PayPal
  • Paiement direct sur le compte CH5800767000A55450725
  1. Correction d’erreurs de saisie
  • Les erreurs de saisie produites lors de l’entrée manuelle du montant du don doivent être corrigées dans un délai de sept jours après avoir été constatées. La possibilité de corriger des erreurs de saisie prend fin un an après l’exécution du don.
    La correction doit être adressée par écrit :
    Cercle des Amis de la Charlie Chaplin Museum Foundation
    Rte de Fenil 6
    1804 Corsier-sur-Vevey
    ou par e-mail à massouma.ziai@chaplinmf.com
  1. Impôts et redevances
  • Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons à l’association sont déductibles des impôts sous certaines conditions. L’association ne se porte toutefois pas garante de la déductibilité des dons. Une éventuelle absence de déductibilité ne donne pas le droit d’annuler des dons qui ont été faits.
  • Pour des dons à partir de Fr. 20.–, le donateur reçoit une attestation de don de l’association en janvier de l’année suivante.
  • Si, contrairement aux attentes, le don donne lieu à des impôts ou des redevances dus par le donateur, ces impôts et redevances sont à la charge du donateur.
  1. Protection des données
    Les données nécessaires à l’opération sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le traitement de vos données sur notre site www.charliechaplinmuseumfoundation.com
  • Le donateur a le droit à tout moment à une information gratuite, à une rectification, au blocage et, si nécessaire, à la suppression de ses données enregistrées.